Lex Iterata

Texte 1962040409

4 AVRIL 1962. - Arrêté royal Fédération des Ingénieurs des Télécommunications de la Communauté européenne. - Personnification civile

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1962
Numéro
1962040409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex