Lex Iterata

Texte 1962030102

1 MARS 1962. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans la charge financière incombant aux provinces pour l'année scolaire 1959-1960 du chef de la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élevés des écoles gardiennes et primaires subventionnées

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1962
Numéro
1962030102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex