Texte 1962120601

6 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1962 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 21 novembre 1961 de la même commission relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1963
Numéro
1962120601
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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