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Lex Iterata
Texte 1962092803
28 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1962
Numéro
1962092803
Page
9056
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex