Lex Iterata

Texte 1962092803

28 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1962
Numéro
1962092803
Page
9056
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex