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Lex Iterata
Texte 1962092806
28 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière
ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1962
Numéro
1962092806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex