Lex Iterata

Texte 1962092806

28 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1962
Numéro
1962092806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex