Texte 1962050903

9 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 août 1948, fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, modifié par l'arrêté du Régent du 1er août 1949, par l'arrêté royal du 12 février 1951 et par l'arrêté royal du 16 février 1956

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1962
Numéro
1962050903
Page
4539
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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