Lex Iterata

Texte 1962061851

18 JUIN 1962. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1962
Numéro
1962061851
Page
5337
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex