Lex Iterata

Texte 1962011101

11 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'indemnisation du chômage du au gel au cours de l'hiver 1961-1962 par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1962
Numéro
1962011101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex