11 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'indemnisation du chômage du au gel au cours de l'hiver 1961-1962 par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

ELI: Justel
Source
Publication: 20-1-1962
Numéro: 1962011101
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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