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Lex Iterata
Texte 1962051602
16 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la classification des travailleurs occupés dans l'industrie des condiments
ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1962
Numéro
1962051602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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