Lex Iterata

Texte 1962011102

11 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961 au personnel navigant de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1962
Numéro
1962011102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex