Lex Iterata

Texte 1962021750

17 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant modification de la dénomination d'un grade figurant au cadre organique du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1962
Numéro
1962021750
Page
1949
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex