Lex Iterata

Texte 1962011702

17 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant extension du cadre temporaire créé près l'Institut national de Statistique par l'arrêté royal du 8 septembre 1961 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1961, en vue d'assurer l'exécution des travaux des recensements généraux

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1962
Numéro
1962011702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex