Lex Iterata

Texte 1962051701

17 MAI 1962. - Arrêté royal relatif au groupement des obligations de l'emprunt à 2 1/2 % de 1962 de la ville de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1962
Numéro
1962051701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex