10 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 27 avril et 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour compenser la moitié du salaire perdu par suite d'intempéries en cas de journée de travail non commencée ou d'interruption du travail en cours de journée ( timbres pour intempéries )

ELI: Justel
Source
Publication: 16-8-1962
Numéro: 1962081002
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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