Lex Iterata

Texte 1962081002

10 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 27 avril et 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour compenser la moitié du salaire perdu par suite d'intempéries en cas de journée de travail non commencée ou d'interruption du travail en cours de journée ( timbres pour intempéries )

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1962
Numéro
1962081002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex