Lex Iterata

Texte 1962101904

19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 juin 1962 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés, pour l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1962
Numéro
1962101904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex