Lex Iterata

Texte 1962101905

19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1961 fixant , en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1962
Numéro
1962101905
Page
9601
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex