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Lex Iterata
Texte 1962100504
5 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant les tarifs des redevances pour le jaugeage des navires de mer
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1962
Numéro
1962100504
Page
9549
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex