Lex Iterata

Texte 1962100901

9 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1939 pris en exécution de l'arrêté royal n°42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1962
Numéro
1962100901
Page
9181
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex