Lex Iterata

Texte 1962101508

15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal portant classement, à l'administration des établissements pénitentiaires, des agents revêtus des grades de premier ouvrier spécialiste-chef d'équipe-mécanicien de véhicule et de premier ouvrier-mécanicien de véhicule et fixant les conditions d'accession à ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1962
Numéro
1962101508
Page
10003
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex