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Lex Iterata
Texte 1962062904
29 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er août 1956 concernant les frais de fonctionnement des commissions prévues par la loi du 24 décembre 1953, pour la révision des peines disciplinaires encourues pour incivisme
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1962
Numéro
1962062904
Page
6638
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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