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Lex Iterata
Texte 1962110605
6 NOVEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1961 relatif au classement en catégories de certains grades prévus au cadre organique définitif du Ministère de l'Agriculture
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1962
Numéro
1962110605
Page
10477
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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