Lex Iterata

Texte 1962042502

25 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage et au montant des redevances dues à ce groupement

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1962
Numéro
1962042502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex