Lex Iterata

Texte 1962041903

19 AVRIL 1962. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation pour exercice de fonction supérieure aux agents provinciaux et communaux

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1962
Numéro
1962041903
Page
3591
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex