Lex Iterata

Texte 1962030802

8 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1962
Numéro
1962030802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex