Lex Iterata

Texte 1962051806

18 MAI 1962. - Arrêté royal Saint-Nicolas. - Suppression de l'école primaire communale pour garçons et de l'école communale gardienne. - Annulation de l'arrêté royal du 23 février 1962. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1962
Numéro
1962051806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex