Lex Iterata

Texte 1962071008

10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale du diamant relative à l'octroi du salaire hebdomadaire garanti en cas de décès endéans les quatorze jours de l'incapacité de travail

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1962
Numéro
1962071008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex