10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale du diamant relative à l'octroi du salaire hebdomadaire garanti en cas de décès endéans les quatorze jours de l'incapacité de travail

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.