Lex Iterata

Texte 1962110901

9 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1961 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1962
Numéro
1962110901
Page
10114
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex