Lex Iterata

Texte 1962032801

28 MARS 1962. - Arrêté ministériel réglant les franchises en matière de droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1962
Numéro
1962032801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex