Lex Iterata

Texte 1962111250

12 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le montant de l'allocation octroyée aux membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat qui assurent les surveillances du matin et du repas du midi

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1962
Numéro
1962111250
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex