Texte 1962082003

20 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1957 portant agréation de diplômes aux fins de la loi du 22 juillet 1953, créant un Institut des réviseurs d'entreprises, modifiée par la loi du 16 juillet 1956, modifié et complété par les arrêtés royaux des 17 juin 1957 et 13 juillet 1959

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1962
Numéro
1962082003
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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