Lex Iterata

Texte 1962022304

23 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués en exécution de l'arrêté ministériel du 13 mars 1961 relatif à l'exportation de volaille abattue et à l'importation de volaille vivante d'abattage et de volaille abattue

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1962
Numéro
1962022304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex