Lex Iterata

Texte 1962101202

12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1962
Numéro
1962101202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex