Lex Iterata

Texte 1962101650

16 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'exercice de la profession d'accoucheuse.

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1963
Numéro
1962101650
Page
19
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-16/30
Entrée en vigueur / Effet
10-01-1963
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1991-02-01/35, art. 11, 002; En vigueur : 16-04-1991>