Lex Iterata

Texte 1962022303

23 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 5 octobre et 14 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique, abrogeant la décision du 18 février 1950, de la Commission paritaire nationale du spectacle, concernant les conditions d'octroi des jours fériés dans l'industrie de l'exploitation du film, et fixant les salaires des ouvriers occupés dans l'exploitation des salles de spectacle cinématographique

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1962
Numéro
1962022303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex