Lex Iterata

Texte 1962082803

28 AOUT 1962. - Arrêté royal portant reprise par l'Etat de l'école primaire communale pour garçons et de l'école gardienne communale de Herve.

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1963
Numéro
1962082803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex