Lex Iterata

Texte 1962081702

17 AOUT 1962. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1962
Numéro
1962081702
Page
7236
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex