Lex Iterata

Texte 1962042101

24 AVRIL 1962. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt de 1 550 millions de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de Fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1962
Numéro
1962042101
Page
3455
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex