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Lex Iterata
Texte 1962081606
16 AOUT 1962. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1962 au 31 décembre 1962 ( arrêté n° 47 )
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1962
Numéro
1962081606
Page
7373
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex