Lex Iterata

Texte 1962062012

20 JUIN 1962. - Arrêté ministériel relatif à la perception de droits d'entrée d'après des taux forfaitaires

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1962
Numéro
1962062012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex