Lex Iterata

Texte 1962113004

30 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'impôt des personnes physiques du par les contribuables dont le revenu imposable n'excède pas 160 000 francs

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1962
Numéro
1962113004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex