Texte 1962092607

26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel assimilant certaines journées à des journées de travail pour l'application de l'article 75 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1962
Numéro
1962092607
Page
8800
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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