Lex Iterata

Texte 1962081703

17 AOUT 1962. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cinq cents millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1962
Numéro
1962081703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex