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Lex Iterata
Texte 1962081703
17 AOUT 1962. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cinq cents millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1962
Numéro
1962081703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex