Lex Iterata

Texte 1962062910

29 JUIN 1962. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1962
Numéro
1962062910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex