Lex Iterata

Texte 1962081301

13 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1960 portant fixation des conditions de collation du brevet d'infirmier ou d'infirmière et de l'exercice de la profession

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1962
Numéro
1962081301
Page
7031
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex