Lex Iterata

Texte 1962071011

10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1962
Numéro
1962071011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex