11 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge et de l'arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande

ELI: Justel
Source
Publication: 24-8-1962
Numéro: 1962071103
Page: 7176
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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