Lex Iterata

Texte 1962012507

25 JANVIER 1962. - Arrêté royal relatif à la répartition équitable des charges de l'incorporation du froment indigène de la récolte 1960 entre les meuniers industriels

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1962
Numéro
1962012507
Page
711
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex