Lex Iterata

Texte 1962120705

7 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1952 organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles en ce qui concerne les peupliers

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1962
Numéro
1962120705
Page
11582
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex