Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1962072401
24 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1962
Numéro
1962072401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex