Lex Iterata

Texte 1962062011

20 JUIN 1962. - Arrêté ministériel accordant des indemnités aux membres des Commissions d'appel en matière de pensions de vieillesse

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1962
Numéro
1962062011
Page
7668
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex